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Quelles sont les obligations légales ?

Obligations légales

Voici une liste des obligations légales à remplir avant de démarrer une activité dentaire en France :

  • Adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) une copie de son diplôme de chirurgien‐dentiste. Cette obligation permet au chirurgien‐dentiste d’obtenir une carte de professionnel de la santé.
  • S’affilier à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD)
  • S’affilier à la Caisse primaire d’assurance maladie
  • S’immatriculer à l’U.R.S.S.A.F.
  • Remplir des obligations fiscales (déclaration des bénéfices non commerciaux, IRPP, CSG, CRDS, droits d’enregistrement, TVA…
  • Se mettre à jour dans ses vaccins
  • Souscrire une assurance de responsabilité médicale
  • Souscrire un contrat pour l’élimination des DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux)
  • Faire une déclaration à la CNIL (traitement informatisé des dossiers patients)
  • Obtenir un agrément des appareils radiologiques ou ionisants
  • Faire une déclaration pour la fabrication des dispositifs Médicaux (prothèse dentaire par exemple)

Pour plus d’information sur les démarches à suivre, vous pouvez consulter le site de l’Agence France Entrepreneur.