Quel régime fiscal pour le chirurgien-dentiste ?
Deux options s’offrent aux professionnels de santé libérales pour leur déclaration fiscale :
1. Le régime du BNC :
Afin d’être placé sous ce régime, vous devez :
- Exercer seul votre activité libérale : les membres de groupements et de sociétés en sont exclus ;
- Bénéficier de la franchise en base de TVA (pour les contribuables redevables de la TVA pour leur activité professionnelle) : les professionnels qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
2. Le régime de la déclaration contrôlée :
Ce régime vous concerne si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ;
- Vos recettes sont supérieures à 32 900 € ;
- Vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée ;
- Vous avez renoncé à la franchise en base de TVA ou vous ne remplissez plus les conditions vous permettant de bénéficier de la franchise (option pour le paiement de la TVA).
HYGITECH Academy vous invite à consulter les sites suivants pour toute question relative au régime fiscal de votre cabinet :
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
BNC :
Guide d’installation des professions de santé
La déclaration des bénéfices non commerciaux
Quel statut juridique ?
En groupe, le cabinet dentaire peut prendre la forme d’une SEL (Société d’Exercice Libéral), d’une SCP (Société Civile Professionnelle), d’une SCM (Société Civile de Moyen) ou enfin d’une société de participation.
A titre individuel, le chirurgien-dentiste bénéficie désormais d’un statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
EIRL : un nouveau statut pour protéger l’entrepreneur individuel
