Voici une liste des obligations légales à remplir avant de démarrer une activité dentaire en France :
- Enregistrer son diplôme de chirurgien‐dentiste au greffe du tribunal d’instance de votre lieu d’exercice
- S’inscrire au tableau départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
- Adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) une copie de son diplôme de chirurgien‐dentiste. Cette obligation permet au chirurgien‐dentiste d’obtenir une carte de professionnel de la santé.
- S’affilier à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD)
- S’affilier à la Caisse primaire d’assurance maladie
- S’immatriculer à l’U.R.S.S.A.F.
- Remplir des obligations fiscales (déclaration des bénéfices non commerciaux, IRPP, CSG, CRDS, droits d’enregistrement, TVA…
- Se mettre à jour dans ses vaccins
- Souscrire une assurance de responsabilité médicale
- Souscrire un contrat pour l’élimination des DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux)
- Faire une déclaration à la CNIL (traitement informatisé des dossiers patients)
- Obtenir un agrément des appareils radiologiques ou ionisants
- Faire une déclaration pour la fabrication des dispositifs Médicaux (prothèse dentaire par exemple)
Pour plus d’information sur les démarches à suivre, vous pouvez consulter le site de l’Agence France Entrepreneur.
